Conditions d'utilisation

1 septembre 2021

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Le service Dilato est un service de cloud computing appartenant à Dilato Applications Inc., qui permet d'accéder aux données Dilato de manière synchrone et aux fonctions avancées de l'APPLICATION. 1.3. En téléchargeant et en installant l'APPLICATION, vous (ci-après : l'« UTILISATEUR ») n'acquérez aucun droit de propriété sur l'APPLICATION, à l'exception du droit de l'utiliser dans les limites énoncées aux présentes. 2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 2.1. L'UTILISATEUR reconnaît que, à l'exception de son droit limité d'utiliser l'APPLICATION tel que décrit dans les présentes, tous les droits et titres de propriété, y compris toute propriété intellectuelle relative aux logiciels, systèmes, services, processus ou documentation relatifs à l'APPLICATION, appartiennent entièrement au PROPRIÉTAIRE. , y compris toute modification ou mise à jour de celui-ci. 2.2. L'UTILISATEUR s'interdit de modifier, reproduire, transmettre ou publier toute information app, logo, texte, image, logiciel ou autre contenu appartenant au PROPRIÉTAIRE ou obtenu à partir de l'APPLICATION, ni de créer des œuvres dérivées des éléments susmentionnés. 2.3. L'UTILISATEUR s'interdit de copier, altérer ou modifier le code source de l'APPLICATION ou de sa base de données, de décompiler ou désassembler l'APPLICATION et d'altérer ou de supprimer les mentions de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marque, etc.) associées à l'APPLICATION. 2.4. Le PROPRIÉTAIRE se réserve tous les droits non expressément accordés à l'UTILISATEUR au titre des présentes. 2.5. Toute amélioration ou ajout à l'APPLICATION proposée par le PROPRIÉTAIRE sera soumis au présent Contrat d'utilisation, sauf disposition expresse contraire. 3. ABONNEMENT À DILATO 3.1. L'UTILISATEUR peut installer l'APPLICATION et utiliser ses fonctionnalités selon le forfait de son compte. 3.2. Pour obtenir un droit d'accès aux services payants de Dilato (permettant l'utilisation des fonctionnalités avancées de l'APPLICATION), l'UTILISATEUR doit passer à un forfait supérieur et s'acquitter des frais d'abonnement demandés. 3.4. Un abonnement valide donne accès au service Dilato à l'UTILISATEUR depuis n'importe quel ordinateur compatible pendant la durée de l'abonnement. 3.5. Toute utilisation du service Dilato est interdite après la période d'abonnement expressément autorisée à l'utilisateur. 3.6. Aucune autre personne ne peut utiliser l'application ou le service Dilato en utilisant son compte UTILISATEUR. 3.7. Le tarif des plans Dilato sont sujets à changement sans préavis. 4. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR 4.1. L'UTILISATEUR est entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous son compte. L'UTILISATEUR n'est pas autorisé à divulguer son mot de passe à quiconque et doit rester confidentiel. Si l'UTILISATEUR décide de le partager avec d'autres personnes, l'UTILISATEUR supportera envers le PROPRIÉTAIRE l'entière responsabilité des pertes ou dommages causés au PROPRIÉTAIRE ou à des tiers résultant de toute activité générée sous le compte de l'UTILISATEUR. 4.2. Les comptes sont destinés à un usage individuel, par une seule personne. Par conséquent, l'UTILISATEUR ne peut pas partager son compte avec une autre personne. L'UTILISATEUR est responsable de la sécurité de son mot de passe en le modifiant régulièrement et en utilisant par exemple des caractères spéciaux. L'utilisateur ne doit pas utiliser le même mot de passe à d'autres fins que Dilato. 4.3. L'UTILISATEUR comprend que l'APPLICATION n'est pas un logiciel de dossier médical électronique et il ne doit saisir aucune information sensible ou confidentielle dans l'APPLICATION, telle que des informations qui pourraient permettre de reconnaître un patient en particulier. 4.4. Lorsque l'UTILISATEUR utilise les options de partage de gabarits (avec n'importe quel autre utilisateur ou avec le public), il est responsable du contenu qu'il publie aux autres utilisateurs. Le contenu ne doit enfreindre aucun droit de propriété, y compris le droit d'auteur d'un tiers. Aucune information sensible ou confidentielle ne doit être incluse, qu'elle soit liée ou non aux données du patient. En partageant ou en publiant du contenu, l'UTILISATEUR accorde à d'autres utilisateurs le droit d'utiliser, de copier, de modifier, de publier, de transmettre, d'afficher, de distribuer et de partager à nouveau du contenu, sans aucune compensation pour l'UTILISATEUR. En publiant du contenu au public, l'UTILISATEUR accorde au PROPRIÉTAIRE une licence mondiale, perpétuelle et gratuite pour utiliser, copier, modifier, publier, transmettre, afficher, distribuer un tel contenu par quelque moyen que ce soit, sans aucune compensation pour l'UTILISATEUR. 4.5. L'UTILISATEUR est responsable de l'intégralité des risques associés aux performances et au fonctionnement de l'APPLICATION lorsqu'elle est utilisée avec le système informatique de l'UTILISATEUR, y compris, mais sans s'y limiter, l'équipement de l'UTILISATEUR, les logiciels tiers et la connexion Internet de l'UTILISATEUR. 4.6. L'UTILISATEUR est responsable du maintien du service d'un fournisseur approprié de son accès Internet et du bon fonctionnement de sa messagerie et de ses systèmes. 4.7. LE PROPRIÉTAIRE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L'INDISPONIBILITÉ DE L'ACCÈS INTERNET DE L'UTILISATEUR RÉSULTANT DE PROBLÈMES TECHNIQUES OU D'UN LITIGE ENTRE L'UTILISATEUR ET SON FOURNISSEUR D'ACCÈS INTERNET. 4.8. L'UTILISATEUR est responsable de la protection de son système informatique contre les interférences ou virus pouvant se transmettre sur Internet. 5. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET RENSEIGNEMENTS COLLIGÉS 5.1. Le PROPRIÉTAIRE peut collecter certaines informations personnelles concernant un UTILISATEUR sur son site Internet www.dilato.app et dans l'APPLICATION. Ces informations personnelles peuvent inclure le nom, le titre, l'entreprise, le travail, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, l'adresse IP, les pages consultées, etc. Ces informations qui identifient personnellement un UTILISATEUR ne sont collectées que lorsqu'elles sont volontairement transmises par un UTILISATEUR dans l'un des nos formulaires en ligne ou dans l'application, lors d'une communication qu'un UTILISATEUR peut envoyer au PROPRIÉTAIRE, ou en acceptant les cookies. 5.2. Le PROPRIÉTAIRE recueille des informations sur l'utilisation de l'APPLICATION par ses UTILISATEURS. Ces informations sont collectées sur les serveurs Web du PROPRIÉTAIRE et sont utilisées pour améliorer l'APPLICATION. Ces informations peuvent inclure, mais sans s'y limiter, les noms, la localisation, les intérêts, l'entreprise, le travail, les adresses e-mail, les adresses IP, les noms d'utilisateur, les erreurs de fonctionnement (bugs) et l'utilisation par l'UTILISATEUR avec l'APPLICATION et les échanges avec les serveurs web. 5.3. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, l'utilisateur accepte de recevoir des e-mails non promotionnels faisant partie du processus d'intégration de l'APPLICATION. L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment, en cliquant sur le lien « se désinscrire ». 6. LIMITES DE GARANTIE 6.1. L'UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DE L'APPLICATION EST À SES PROPRES RISQUES, CAR ELLE EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». LE PROPRIÉTAIRE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU CONTENU OU AUX PERFORMANCES DE L'APPLICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'AUTRUI. 6.2. EN PARTICULIER, LE PROPRIÉTAIRE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUE (I) L'APPLICATION RÉPONDRA AUX EXIGENCES DE L'UTILISATEUR, (II) QUE LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT L'APPLICATION SERONT APPROPRIÉS OU FIABLES OU SANS ERREUR (III) ET QUE TOUTE ERREUR DE LA PROGRAMMATION SERA CORRIGÉE. 6.3. LE PROPRIÉTAIRE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ POUR TOUTE VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITÉ, PERTE OU MODIFICATION DES DONNÉES TRANSMISES SUR LE RÉSEAU PUBLIC QU'EST INTERNET OU QUE LES SYSTÈMES DU PROPRIÉTAIRE SERONT EXEMPTS DE TOUT VIRUS OU AUTRE COMPOSANT NUISIBLE. 6.4. LE PROPRIÉTAIRE NE PEUT GARANTIR AUCUNE DISPONIBILITÉ DES SERVICES EN LIGNE DE L'APPLICATION, MAIS FAIT DES EFFORTS RAISONNABLES POUR FOURNIR DES SERVICES ACCESSIBLES. 7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 7.1. LE PROPRIÉTAIRE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU, MÉDICAL OU NON, INCLUS DANS L'APPLICATION OU PARTAGÉ PAR D'AUTRES UTILISATEURS. L'UTILISATEUR COMPREND QUE LES INFORMATIONS PARTAGÉES PAR LES AUTRES UTILISATEURS NE SONT SOUMISES À AUCUNE VÉRIFICATION PAR LE PROPRIÉTAIRE DE LEUR FIABILITÉ, VALIDITÉ, EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ OU JUSTESSE. 7.2. LE PROPRIÉTAIRE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES INFORMATIONS ENVOYÉES DEPUIS L'APPLICATION À UN AUTRE LOGICIEL PAR L'UTILISATEUR. 7.3. EN AUCUN CAS LE PROPRIÉTAIRE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'UTILISATEUR OU UN TIERS POUR LES DOMMAGES INDIRECT, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES RÉSULTANT D'UN DÉFAUT DE L'APPLICATION, D'INFORMATION ERRONÉE EN DÉCOULANT, DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L'APPLICATION, MÊME SI LE PROPRIÉTAIRE A ÉTÉ AVERTI DE TELS DOMMAGES. LE PROPRIÉTAIRE N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE ERREUR DE MANIPULATION DE L'APPLICATION PAR L'UTILISATEUR. 7.4. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE PROPRIÉTAIRE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RUPTURE OU DE PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES UTILISÉS AVEC L'APPLICATION, D'INTERRUPTIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION OU DE L'ORDINATEUR DE L'UTILISATEUR, DES FRAIS DE RÉCUPÉRATION OU DE REMPLACEMENT DES DONNÉES ET DES FICHIERS DE L'UTILISATEUR ET TOUT AUTRE BIEN ET SERVICE NI N'ACCEPTE TOUTE PERTE D'EXPLOITATION ÉVENTUELLE, DE PROFIT OU D'ACHALANDAGE QUI PEUVENT ÊTRE CAUSÉS À L'UTILISATEUR OU À UN TIERS PAR L'UTILISATION OU LA NON-UTILISATION DE L'APPLICATION. 7.5. AUX FINS ULTÉRIEURES, LES DOMMAGES INCLUENT, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS ET LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS. 7.6. SI UN TRIBUNAL DE JUSTICE DÉCLARE LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'ÊTRE RESPONSABLE DE L'AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CI-DESSUS, L'UTILISATEUR RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE LE PROPRIÉTAIRE NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU INTÉRÊT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'ACTION CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, DE PLUS DE 500 $ US . 8. RÉSILIATION DU CONTRAT 8.1. Dans le cas où l'UTILISATEUR serait en défaut aux termes du présent contrat, le PROPRIÉTAIRE aura le droit de résilier le présent contrat pour l'avenir sur simple notification écrite et l'UTILISATEUR devra supprimer l'Application de son ordinateur et certifier par écrit au PROPRIÉTAIRE aucune copie n'a été conservée. 8.2. Le PROPRIÉTAIRE se réserve tous ses droits et recours contre l'UTILISATEUR, y compris le recours à l'injonction, en cas de violation des engagements prévus à l'article 2 (Propriété intellectuelle) de la présente convention. 9. CESSATION D'EXPLOITATION DU SERVICE 9.1. Le PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement l'utilisation de l'Application et de tous services connexes offerts, à tout moment et à sa seule discrétion, sur notification écrite préalable à l'UTILISATEUR. A l'issue de ce délai, le PROPRIETAIRE se réserve le droit de décharger sur son matériel, ses serveurs informatiques et bases de données, toutes informations ou fichiers relatifs à l'UTILISATEUR. 9.2. LE PROPRIÉTAIRE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L'UTILISATEUR OU TOUT TIERS DÉCOULANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE MODIFIER OU DE CESSER L'UTILISATION DE L'APPLICATION OU DE TOUT SERVICE CONNEXE FOURNI. 10. AFFECTATION 10.1. Les droits et obligations de l'une des parties en vertu des présentes lient leurs successeurs et ayants droit respectifs. 11. LOI APPLICABLE 11.1. Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et, le cas échéant, par les lois du Canada applicables et tout différend entre les parties sera tranché par le tribunal compétent du district judiciaire de Montréal. 12. OPPOSABILITE 12.1. Toute déclaration par un tribunal selon laquelle une disposition des présentes Conditions d'utilisation est nulle et inapplicable n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes. 13. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD 13.1. Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et les parties ne sont liées par aucune représentation, promesse, garantie, entente ou engagement en ce qui concerne l'objet de ces conditions d'utilisation, sauf tel que prévu aux présentes.